NOT KNOWN DETAILS ABOUT MANDAT D'ARRêT EUROPéEN

Web site de garde Éditorial de Jean Richard de la Tour, avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne Software des peines Recevabilité de la demande d’aménagement de peine : examen global de la scenario pénale Révocation du suivi socio-judiciaire : stage de désection du délai d’appel Effet immédiat de la surveillance jud